Conditions générales

Article 1

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les conventions conclues entre Wikafi sprl (ci-après, "Wikafi") et ses clients (ci-après, le "Client"), ainsi que, de manière générale, à l'ensemble de leurs relations d'affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.

Nos conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires du Client.

Article 2

Préalablement à la passation de la convention, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Nous n'assumons aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client.

Article 3

Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d'ordre, rend le donneur d'ordre et le tiers solidairement responsables de l'exécution de l'ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.

Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande et confirmations de commande signés à leur intervention ne nous engagent qu’après ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet, sauf le cas où ils auraient déjà fait l'objet d'un commencement de livraison ou de prestation. Nous nous réservons le droit soit de renoncer à une commande qui n'aurait pas fait l'objet de pareille ratification soit de ratifier à tout moment pareille commande.

Article 4

Les prix figurant sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu.

Au cas où le prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, nous aurons la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Client par recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d’accord du Client, nous aurons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.

Tous nos prix s'entendent nets HTVA au départ de notre siège d'exploitation, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.

Article 5

Nous ne sommes tenus qu'à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés en la confirmation de commande ou le contrat signé. Tous autres produits et services seront portés en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.

La durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par écrit dans les délais prévus aux conditions particulières, les contrats se reconduisent tacitement.

Article 6

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de notre part.

Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés.

Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers le Client, le tout sans indemnité.

Article 7

Au cas où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, en cas d'erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative aux produits livrés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur réception, en se référant au numéro de la note d'envoi. A l'expiration de ce délai, le produit sera réputé définitivement agréé par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d'origine pourront être retournés.

Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l'expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Article 8

La faculté de résiliation de l'article 1794 du Code civil n'est pas applicable à nos contrats.

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d'exécution du contrat et non des arrhes dont l'abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.

Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, en notre siège social. Sans préjudice à l'article 10, les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n'est pas intervenu intégralement, le Client s'interdit expressément de disposer des produits livrés, et notamment d'en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s'engage par ailleurs à nous prévenir sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues à l’article 7, doit nous être adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est résumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% l'an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de EUR 125,00. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d'un effet non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du Client, entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l'ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu'une notification par recommandé et sans indemnité.

Article 9

La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou défaillance de l'environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et de fait du prince, etc.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux - le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation -, à l'exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf en cas de faute volontaire de notre part. Les coûts des télécoms sont à charge du Client.

Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.

Le Client s'engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d'acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.

Article 10

Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons au Client que des licences d'utilisation non exclusive autorisant l'usage d’un programme sur une seule machine à la fois.

Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

Article 11

En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l'objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s'ils résultent d’une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique - des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données.

En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n’excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services.

Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Article 12

Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s'interdit toute tentative d'embauche ou embauche directe ou indirecte d'un de nos collaborateurs, à peine de nous payer une indemnité irréductible de EUR 30.000,00 par collaborateur concerné, sans préjudice à notre droit de réclamer l'indemnisation d'un préjudice supérieur le cas échéant.

Article 13

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive du Tribunal de Nivelles.

articles relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Article 14

Sauf obligation imposée par le droit applicable, WIKAFI ne procèdera à aucun nouveau traitement de données personnelles du Client sans l’accord exprès de ce dernier. En cas d’incertitude quant à l’opportunité d’un traitement, WIKAFI prendra instruction auprès du Client. En cas d’absence de réponse circonstanciée dans un délai raisonnable, le Client sera réputé avoir confié ledit traitement à WIKAFI. Tout traitement induit par une ou plusieurs missions attribuées par le Client à WIKAFI sera réputé avoir été expressément confié par ce dernier à cette dernière. La présente disposition s’applique également à toute donnée personnelle portée à la connaissance de WIKAFI par le Client, de façon directe ou indirecte, dans le cadre ou non de la relation contractuelle unissant le client à WIKAFI, ce quel que soit le mode par lequel lesdites données ont été portées à la connaissance de WIKAFI.

Article 15

Tout traitement de données personnelles réalisé par WIKAFI pour le compte du Client avant le 25 mai 2018 sera réputé avoir été expressément confié à WIKAFI par le Client, que ledit traitement dont question ait fait l’objet d’une convention particulière spécifique entre les parties ou que ledit traitement soit induit par une ou plusieurs missions confiées par le Client à WIKAFI. La présente disposition s’applique également à tout traitement de données personnelles à réaliser par WIKAFI pour le compte du Client après le 25 mai 2018 ainsi que planifié avant le 25 mai 2018. Elle s’applique enfin à tout traitement ultérieur qui est la suite ou la conséquence d’un des deux types de traitement susmentionnés dans le présent article.

Article 16

WIKAFI s’engage à ne pas recourir aux services d’un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans l’hypothèse d'une autorisation écrite générale, WIKAFI s’engage à informer le Client de toute changement en la matière. En cas d’absence de réaction circonstanciée dans un délai raisonnable, le Client sera réputé avoir accepté le changement. Dans l’hypothèse où le Client voudrait retirer son autorisation écrite générale, il en informera WIKAFI par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait sera considéré comme effectif au plus tôt un mois après la réception de ladite lettre par WIKAFI. Le Client reconnaît que ce retrait pourra avoir des conséquences techniques et financières qu’il assumera seul. Pour tous les traitements discutés à l’article 15, le Client reconnaît que la relation contractuelle existante entre ce dernier et WIKAFI constitue une autorisation écrite générale. Le Client reconnaît également qu’en confiant une mission à WIKAFI après le 25 mai 2018, cette dernière emporte automatiquement une autorisation écrite générale autorisant WIKAFI à sous-traiter un ou plusieurs traitements.

Article 17

En sa qualité de sous-traitant de données personnelles et dans la mesure du possible, WIKAFI met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles qu’elle considère raisonnables et appropriées à la nature des traitements de données personnelles qu’elle effectue conformément au présent addendum, ce notamment en matière de sécurité, de respect de la confidentialité, de collaboration à un audit exécuté aux seuls frais du Client, d’aide au Client, aux frais de ce dernier, au respect des obligations imposées à ce dernier par le RGPD y compris l’aide au Client lui permettant de s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes dont les données personnelles sont traitées le saisissent en vue d'exercer leurs droits inscrits dans le RGPD. Le Client reconnaît que lesdites mesures correspondent à ses desiderata et qu’elles constituent des garanties suffisantes en la matière. Dans les hypothèses visées à l’article 16, WIKAFI veillera à ce que ses sous-traitants prennent eux aussi des mesures techniques et organisationnelles telles que décrites ci-avant. Le Client reconnaît que lesdites mesures correspondent à ses desiderata et qu’elles constituent des garanties suffisantes en la matière. Il appartient au Client de prendre contact avec WIKAFI pour prendre connaissance des mesures discutées ci-avant et, le cas échéant, de s’opposer à celle-ci. En cas d’opposition, les parties discuteront de bonne foi des alternatives possibles. Le client assumera seul les conséquences techniques et financières de sa décision d’opposition.

Article 18

Pour tout traitement de données personnelles confié par le Client à WIKAFI, le Client définira et sera seul responsable de la définition de l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les pays de destination. Pour tous les traitements discutés à l’article 15, il appartient au Client de communiquer les informations ad hoc à WIKAFI avant le 25 mai 2018. Pour tous les traitements à intervenir après le 25 mai 2018, le Client communiquera les informations ad hoc à WIKAFI en temps utile et au plus tard avant le début des traitements concernés. WIKAFI décline toute responsabilité en cas de défaut d’information et se réserve le droit de suspendre toute mission impliquant un ou plusieurs traitements non-suffisamment documentés. Le Client assumera seul les conséquences techniques et financières d’une telle suspension. Plus généralement, WIKAFI se réserve le droit de suspendre, avec les mêmes conséquences, toute mission pour laquelle le Client serait en défaut de respecter une de ses obligations inscrites dans le présent addendum ou dans le RGPD.

Article 19

Sauf instruction écrite du Client, lequel assumera toutes les conséquences techniques, financières et en matière de responsabilité de sa décision, WIKAFI ne traitera aucune donnée personnelle dans un pays ne respectant pas le niveau d’exigence prévu par le RGPD.

Article 20

A moins que le droit applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel, WIKAFI s’engage, dans les hypothèses où un traitement à elle confié devait prendre fin, selon le choix du Client, à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client, et à détruire les copies existantes, ce aux frais exclusifs du Client.

Article 21

Le Client défendra WIKAFI et indemnisera cette dernière de toute action de tiers, et de toute conséquence induite par cette action, visant à mettre en cause la responsabilité de WIKAFI en sa qualité de sous-traitant de données personnelles du Client. Le présent article ne sera pas applicable dans la seule hypothèse où le Client démontrerait de façon indubitable que WIKAFI a agi volontairement en contradiction avec l’une des dispositions inscrites dans les conditions générales.

Formulaire de droit à l'oubli

Wikafi sprl (« Wikafi ») reconnaît l’importance de vos données personnelles. En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), toute personne physique justifiant de son identité peut exiger la suppression de ses données personnelles.


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