{"id":1271,"date":"2022-01-12T13:30:04","date_gmt":"2022-01-12T12:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wikafi.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2022-02-22T14:43:40","modified_gmt":"2022-02-22T13:43:40","slug":"general-terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wikafi.be\/en\/general-terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"GENERAL TERMS AND CONDITIONS"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1<\/h4>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les conventions conclues entre Wikafi sprl (ci-apr\u00e8s, “Wikafi”) et ses clients (ci-apr\u00e8s, le “Client”), ainsi que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles sont compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res.<\/p>

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par convention expresse et \u00e9crite entre les parties. Elles sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre accept\u00e9es par le Client du seul fait de la passation de la commande, m\u00eame dans le cas o\u00f9 elles seraient en contradiction avec ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res. Ces derni\u00e8res ne nous engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par \u00e9crit. Notre accord ne peut en aucun cas se pr\u00e9sumer de la circonstance que nous aurions accept\u00e9 le contrat sans protester contre les stipulations qui se r\u00e9f\u00e8rent aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ou \u00e0 d’autres dispositions similaires du Client.<\/p>

Article 2<\/h4>

Pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils n\u00e9cessaires et s\u2019assurera que le mat\u00e9riel, le logiciel et\/ou les services qu’il envisage de commander correspondent \u00e0 ses besoins et \u00e0 l’usage qu’il en escompte. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 du chef d’une erreur de choix ou d’appr\u00e9ciation du Client.<\/p>

Article 3<\/h4>

Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux, agents ou interm\u00e9diaires du Client sont pr\u00e9sum\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9fragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci \u00e0 notre \u00e9gard. Toute commande pour laquelle la facture est adress\u00e9e \u00e0 un tiers \u00e0 la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’ex\u00e9cution de l’ensemble des obligations pr\u00e9vues par les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res.<\/p>

Nos collaborateurs, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux, agents et interm\u00e9diaires n\u2019ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande et confirmations de commande sign\u00e9s \u00e0 leur intervention ne nous engagent qu\u2019apr\u00e8s ratification \u00e9crite par un administrateur ou un directeur d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, sauf le cas o\u00f9 ils auraient d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un commencement de livraison ou de prestation. Nous nous r\u00e9servons le droit soit de renoncer \u00e0 une commande qui n’aurait pas fait l’objet de pareille ratification soit de ratifier \u00e0 tout moment pareille commande.<\/p>

Article 4<\/h4>

Les prix figurant sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par nous sans pr\u00e9avis aussi longtemps que le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>

Au cas o\u00f9 le prix des produits livr\u00e9s ou des services prest\u00e9s par un tiers serait augment\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous aurons la facult\u00e9 de r\u00e9percuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adress\u00e9e au Client par recommand\u00e9. Cette r\u00e9percussion sera pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par le client cinq jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019envoi de la notification, sauf objection de sa part envoy\u00e9e dans ce d\u00e9lai par recommand\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019accord du Client, nous aurons la facult\u00e9 de renoncer unilat\u00e9ralement au contrat par simple notification par recommand\u00e9, sans indemnit\u00e9.<\/p>

Tous nos prix s’entendent nets HTVA au d\u00e9part de notre si\u00e8ge d’exploitation, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client, m\u00eame en cas de vente ou de livraison franco.<\/p>

Article 5<\/h4>

Nous ne sommes tenus qu’\u00e0 la livraison des produits et \u00e0 la prestation des services explicitement sp\u00e9cifi\u00e9s en la confirmation de commande ou le contrat sign\u00e9. Tous autres produits et services seront port\u00e9s en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.<\/p>

La prestation de services cr\u00e9e uniquement des obligations de moyen dans notre chef, \u00e0 l’exclusion expresse de toute obligation de r\u00e9sultat.<\/p>

La dur\u00e9e des contrats de prestations de services est fix\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res. A d\u00e9faut de pr\u00e9avis notifi\u00e9 par \u00e9crit dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux conditions particuli\u00e8res, les contrats se reconduisent tacitement.<\/p>

Article 6<\/h4>

Sauf convention \u00e9crite expresse contraire, les d\u00e9lais ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 l’annulation d’une commande ni \u00e0 aucune indemnit\u00e9, sauf faute volontaire de notre part.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livr\u00e9s.<\/p>

Lorsque les circonstances rendent impossible l’ex\u00e9cution de la livraison ou de la prestation – notamment dans tous les cas de force majeure tels que gr\u00e8ve, lock-out, accident, intemp\u00e9rie, blocus, d\u00e9fense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de livrer des produits \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9cis\u00e9s en la commande ou de r\u00e9silier nos engagements envers le Client, le tout sans indemnit\u00e9.<\/p>

Article 7<\/h4>

Au cas o\u00f9 les produits livr\u00e9s seraient endommag\u00e9s ou incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant r\u00e9serve \u00e9crite. Toute r\u00e9clamation relative aux produits livr\u00e9s doit nous parvenir par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables suivant leur r\u00e9ception, en se r\u00e9f\u00e9rant au num\u00e9ro de la note d’envoi. A l’expiration de ce d\u00e9lai, le produit sera r\u00e9put\u00e9 d\u00e9finitivement agr\u00e9\u00e9 par le Client et aucune r\u00e9clamation ne sera plus prise en consid\u00e9ration. Aucun retour de produits ne sera accept\u00e9 sans notre accord pr\u00e9alable \u00e9crit. Seuls les produits en bon \u00e9tat et dans leur emballage d’origine pourront \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>

Toute r\u00e9clamation relative aux services prest\u00e9s doit nous parvenir par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l’expiration de ce d\u00e9lai, la prestation sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement agr\u00e9\u00e9e par le Client et aucune r\u00e9clamation ne sera plus prise en consid\u00e9ration.<\/p>

Article 8<\/h4>

La facult\u00e9 de r\u00e9siliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable \u00e0 nos contrats.<\/p>

Les acomptes vers\u00e9s par le Client sont \u00e0 valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’ex\u00e9cution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client \u00e0 se d\u00e9gager de ses obligations.<\/p>

Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, en notre si\u00e8ge social. Sans pr\u00e9judice \u00e0 l’article 10, les produits livr\u00e9s demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionn\u00e9 n’est pas intervenu int\u00e9gralement, le Client s’interdit express\u00e9ment de disposer des produits livr\u00e9s, et notamment d’en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9, de les mettre en gage ou de les affecter \u00e0 quelque s\u00fbret\u00e9 ou privil\u00e8ge que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui pr\u00e9c\u00e8de est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs \u00e0 nous pr\u00e9venir sans d\u00e9lai par recommand\u00e9 de toute saisie pratiqu\u00e9e par un tiers.<\/p>

Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture, autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7, doit nous \u00eatre adress\u00e9e par recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception, laquelle est r\u00e9sum\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables suivant la date port\u00e9e par la facture. A l’expiration de ce d\u00e9lai, plus aucune r\u00e9clamation ne sera recevable. Une r\u00e9clamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.<\/p>

A d\u00e9faut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant d\u00fb sera major\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure d’un int\u00e9r\u00eat de 12% l’an, tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00fb. En outre, toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de 15% avec un minimum de EUR 125,00. Enfin, le d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le prot\u00eat d’un effet non accept\u00e9, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilit\u00e9 du Client, entra\u00eenent de plein droit et sans mise en demeure la d\u00e9ch\u00e9ance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous conf\u00e8rent le droit de suspendre l’ensemble de nos obligations sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable et de r\u00e9silier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalit\u00e9 qu’une notification par recommand\u00e9 et sans indemnit\u00e9.<\/p>

Article 9<\/h4>

La garantie se rapportant aux produits vendus est limit\u00e9e \u00e0 celle accord\u00e9e par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est cens\u00e9 s’\u00eatre inform\u00e9 compl\u00e8tement avant de conclure le contrat, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particuli\u00e8re. Elle ne couvre notamment pas les cons\u00e9quences des cas suivants : insuffisance ou d\u00e9faillance de l’environnement hardware, software, t\u00e9l\u00e9com, \u00e9lectrique, etc.; consommables et usure normale des pi\u00e8ces; ajout ou connexion de mat\u00e9riels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livr\u00e9s op\u00e9r\u00e9e sans notre accord pr\u00e9alable \u00e9crit; tous cas de force majeure et de fait du prince, etc.<\/p>

La garantie se limite dans tous les cas \u00e0 la r\u00e9paration ou \u00e0 l\u2019\u00e9change pur et simple des produits d\u00e9fectueux – le choix entre r\u00e9paration et \u00e9change \u00e9tant \u00e0 notre seule appr\u00e9ciation -, \u00e0 l’exclusion expresse de toute indemnisation g\u00e9n\u00e9ralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf en cas de faute volontaire de notre part. Les co\u00fbts des t\u00e9l\u00e9coms sont \u00e0 charge du Client.<\/p>

Nous ne garantissons en aucun cas l’aptitude d’un mat\u00e9riel ou d’un logiciel \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un probl\u00e8me particulier ou propre \u00e0 l’activit\u00e9 du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n\u2019est pas couvert par la garantie. L\u2019octroi de la garantie suppose que les produits livr\u00e9s soient utilis\u00e9s en bon p\u00e8re de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionn\u00e9es dans les catalogues, notices et manuels mis \u00e0 la disposition du Client.<\/p>

Le Client s’engage \u00e0 maintenir les logiciels livr\u00e9s au meilleur niveau de r\u00e9vision, le co\u00fbt d’acquisition des nouvelles versions \u00e9tant \u00e0 sa charge.<\/p>

Article 10<\/h4>

Les logiciels livr\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du constructeur. Nous ne conc\u00e9dons au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage d\u2019un programme sur une seule machine \u00e0 la fois.<\/p>

Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialit\u00e9 des logiciels livr\u00e9s. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les ali\u00e9ner, les communiquer ou les pr\u00eater \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les logiciels livr\u00e9s, d’en permettre la contrefa\u00e7on ou de favoriser celle-ci de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>

Article 11<\/h4>

En aucun cas notre responsabilit\u00e9 contractuelle ou extra-contractuelle ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages caus\u00e9s aux personnes et aux biens autres que les produits livr\u00e9s ou les produits qui font l’objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus \u00e0 aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s’ils r\u00e9sultent d\u2019une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme dommages indirects toutes pertes ou d\u00e9t\u00e9riorations de donn\u00e9es, pertes de b\u00e9n\u00e9fice, pertes de client\u00e8le, etc. Il est d\u00e8s lors de la responsabilit\u00e9 du Client de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement – et, en tout \u00e9tat de cause, avant toute intervention technique – des copies de sauvegarde de ses syst\u00e8mes op\u00e9ratoires, applications et donn\u00e9es.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, si notre responsabilit\u00e9 \u00e9tait \u00e9tablie du chef d\u2019inex\u00e9cution fautive du contrat, le montant total des indemnit\u00e9s auxquelles nous pourrions \u00eatre tenus n\u2019exc\u00e9dera pas le prix HTVA du produit livr\u00e9 endommag\u00e9 ou du mat\u00e9riel directement endommag\u00e9 par notre prestation de services.<\/p>

Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra \u00eatre intent\u00e9e contre nous plus d’un an apr\u00e8s la survenance du fait sur lequel elle repose.<\/p>

Article 12<\/h4>

Pendant toute la dur\u00e9e de tout contrat de prestation de services et pendant un d\u00e9lai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un de nos collaborateurs, \u00e0 peine de nous payer une indemnit\u00e9 irr\u00e9ductible de EUR 30.000,00 par collaborateur concern\u00e9, sans pr\u00e9judice \u00e0 notre droit de r\u00e9clamer l’indemnisation d’un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

Article 13<\/h4>

La nullit\u00e9 de toute clause ou partie de clause des pr\u00e9sentes conditions n\u2019affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concern\u00e9e sera autant que possible remplac\u00e9e par une disposition valable d\u2019effet \u00e9quivalent.<\/p>

Le pr\u00e9sent contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit belge. Toute contestation relative \u00e0 son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution et sa r\u00e9siliation est de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Nivelles.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLES RELATIFS \u00c0 LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES \u00c0 L’\u00c9GARD DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ET \u00c0 LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONN\u00c9ES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95\/46\/CE<\/h4>

\u00a0<\/p><\/header>

Article 14<\/h4>

Sauf obligation impos\u00e9e par le droit applicable, WIKAFI ne proc\u00e8dera \u00e0 aucun nouveau traitement de donn\u00e9es personnelles du Client sans l\u2019accord expr\u00e8s de ce dernier. En cas d\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un traitement, WIKAFI prendra instruction aupr\u00e8s du Client. En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir confi\u00e9 ledit traitement \u00e0 WIKAFI. Tout traitement induit par une ou plusieurs missions attribu\u00e9es par le Client \u00e0 WIKAFI sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confi\u00e9 par ce dernier \u00e0 cette derni\u00e8re. La pr\u00e9sente disposition s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toute donn\u00e9e personnelle port\u00e9e \u00e0 la connaissance de WIKAFI par le Client, de fa\u00e7on directe ou indirecte, dans le cadre ou non de la relation contractuelle unissant le client \u00e0 WIKAFI, ce quel que soit le mode par lequel lesdites donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de WIKAFI.<\/p>

Article 15<\/h4>

Tout traitement de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9 par WIKAFI pour le compte du Client avant le 25 mai 2018 sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confi\u00e9 \u00e0 WIKAFI par le Client, que ledit traitement dont question ait fait l\u2019objet d\u2019une convention particuli\u00e8re sp\u00e9cifique entre les parties ou que ledit traitement soit induit par une ou plusieurs missions confi\u00e9es par le Client \u00e0 WIKAFI. La pr\u00e9sente disposition s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es personnelles \u00e0 r\u00e9aliser par WIKAFI pour le compte du Client apr\u00e8s le 25 mai 2018 ainsi que planifi\u00e9 avant le 25 mai 2018. Elle s\u2019applique enfin \u00e0 tout traitement ult\u00e9rieur qui est la suite ou la cons\u00e9quence d\u2019un des deux types de traitement susmentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article.<\/p>

Article 16<\/h4>

WIKAFI s\u2019engage \u00e0 ne pas recourir aux services d\u2019un autre sous-traitant sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, sp\u00e9cifique ou g\u00e9n\u00e9rale, du Client. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d’une autorisation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale, WIKAFI s\u2019engage \u00e0 informer le Client de toute changement en la mati\u00e8re. En cas d\u2019absence de r\u00e9action circonstanci\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le changement. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client voudrait retirer son autorisation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale, il en informera WIKAFI par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le retrait sera consid\u00e9r\u00e9 comme effectif au plus t\u00f4t un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de ladite lettre par WIKAFI. Le Client reconna\u00eet que ce retrait pourra avoir des cons\u00e9quences techniques et financi\u00e8res qu\u2019il assumera seul. Pour tous les traitements discut\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15, le Client reconna\u00eet que la relation contractuelle existante entre ce dernier et WIKAFI constitue une autorisation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale. Le Client reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019en confiant une mission \u00e0 WIKAFI apr\u00e8s le 25 mai 2018, cette derni\u00e8re emporte automatiquement une autorisation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale autorisant WIKAFI \u00e0 sous-traiter un ou plusieurs traitements.<\/p>

Article 17<\/h4>

En sa qualit\u00e9 de sous-traitant de donn\u00e9es personnelles et dans la mesure du possible, WIKAFI met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles qu\u2019elle consid\u00e8re raisonnables et appropri\u00e9es \u00e0 la nature des traitements de donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle effectue conform\u00e9ment au pr\u00e9sent addendum, ce notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de respect de la confidentialit\u00e9, de collaboration \u00e0 un audit ex\u00e9cut\u00e9 aux seuls frais du Client, d\u2019aide au Client, aux frais de ce dernier, au respect des obligations impos\u00e9es \u00e0 ce dernier par le RGPD y compris l\u2019aide au Client lui permettant de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es le saisissent en vue d’exercer leurs droits inscrits dans le RGPD. Le Client reconna\u00eet que lesdites mesures correspondent \u00e0 ses desiderata et qu\u2019elles constituent des garanties suffisantes en la mati\u00e8re. Dans les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16, WIKAFI veillera \u00e0 ce que ses sous-traitants prennent eux aussi des mesures techniques et organisationnelles telles que d\u00e9crites ci-avant. Le Client reconna\u00eet que lesdites mesures correspondent \u00e0 ses desiderata et qu\u2019elles constituent des garanties suffisantes en la mati\u00e8re. Il appartient au Client de prendre contact avec WIKAFI pour prendre connaissance des mesures discut\u00e9es ci-avant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de s\u2019opposer \u00e0 celle-ci. En cas d\u2019opposition, les parties discuteront de bonne foi des alternatives possibles. Le client assumera seul les cons\u00e9quences techniques et financi\u00e8res de sa d\u00e9cision d\u2019opposition.<\/p>

Article 18<\/h4>

Pour tout traitement de donn\u00e9es personnelles confi\u00e9 par le Client \u00e0 WIKAFI, le Client d\u00e9finira et sera seul responsable de la d\u00e9finition de l’objet et la dur\u00e9e du traitement, la nature et la finalit\u00e9 du traitement, le type de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les pays de destination. Pour tous les traitements discut\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15, il appartient au Client de communiquer les informations ad hoc \u00e0 WIKAFI avant le 25 mai 2018. Pour tous les traitements \u00e0 intervenir apr\u00e8s le 25 mai 2018, le Client communiquera les informations ad hoc \u00e0 WIKAFI en temps utile et au plus tard avant le d\u00e9but des traitements concern\u00e9s. WIKAFI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut d\u2019information et se r\u00e9serve le droit de suspendre toute mission impliquant un ou plusieurs traitements non-suffisamment document\u00e9s. Le Client assumera seul les cons\u00e9quences techniques et financi\u00e8res d\u2019une telle suspension. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, WIKAFI se r\u00e9serve le droit de suspendre, avec les m\u00eames cons\u00e9quences, toute mission pour laquelle le Client serait en d\u00e9faut de respecter une de ses obligations inscrites dans le pr\u00e9sent addendum ou dans le RGPD.<\/p>

Article 19<\/h4>

Sauf instruction \u00e9crite du Client, lequel assumera toutes les cons\u00e9quences techniques, financi\u00e8res et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de sa d\u00e9cision, WIKAFI ne traitera aucune donn\u00e9e personnelle dans un pays ne respectant pas le niveau d\u2019exigence pr\u00e9vu par le RGPD.<\/p>

Article 20<\/h4>

A moins que le droit applicable n’exige la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, WIKAFI s\u2019engage, dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 un traitement \u00e0 elle confi\u00e9 devait prendre fin, selon le choix du Client, \u00e0 supprimer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou \u00e0 les renvoyer au Client, et \u00e0 d\u00e9truire les copies existantes, ce aux frais exclusifs du Client.<\/p>

Article 21<\/h4>

Le Client d\u00e9fendra WIKAFI et indemnisera cette derni\u00e8re de toute action de tiers, et de toute cons\u00e9quence induite par cette action, visant \u00e0 mettre en cause la responsabilit\u00e9 de WIKAFI en sa qualit\u00e9 de sous-traitant de donn\u00e9es personnelles du Client. Le pr\u00e9sent article ne sera pas applicable dans la seule hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client d\u00e9montrerait de fa\u00e7on indubitable que WIKAFI a agi volontairement en contradiction avec l\u2019une des dispositions inscrites dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p><\/div><\/div>

\u00a0<\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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